Version 1.0 — 23 août 2026
CONSTAT est éditée par TechCreators, à La Chaux-de-Fonds, en Suisse. Site : techcreators.eu. Contact : techcreators.eu@gmail.com.
En installant ou en utilisant l'app, tu acceptes les présentes conditions. Si tu ne les acceptes pas, n'utilise pas l'app.
CONSTAT t'aide à établir un état des lieux d'entrée ou de sortie : une checklist guidée pièce par pièce, des photos horodatées, et un calcul de vétusté fondé sur la Tabelle d'amortissement éditée par la Fédération romande immobilière (FRI) et l'ASLOCA–Fédération romande, datée du 21 février 2007.
CONSTAT n'est pas un conseil juridique. C'est un outil d'aide à la négociation.
durées de vie moyennes indicatives pour des installations de qualité ordinaire en usage normal.
selon l'usure effective et les circonstances.
bailleur, ni le locataire, ni aucune autorité.
parties et, le cas échéant, un tribunal veulent bien lui reconnaître.
En cas de litige, adresse-toi à une association de locataires, à une association de propriétaires, ou à un avocat.
Tu reçois un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser CONSTAT sur les appareils Apple que tu contrôles, dans le cadre prévu par les règles de l'App Store. Tu ne peux pas décompiler l'app, la revendre, ni en extraire la tabelle pour la redistribuer.
La tabelle d'amortissement est l'œuvre de ses éditeurs. CONSTAT la reproduit à des fins d'information ; les droits sur le document original restent les leurs.
Gratuit, sans limite de durée : la consultation intégrale de la tabelle, un calculateur ponctuel limité à trois calculs par mois glissant, un constat complet avec photos et annotations, et le rappel du délai de restitution de la garantie de loyer.
Payant : le calcul de vétusté appliqué à un constat, l'export du PDF signé, l'archivage de plusieurs constats, et le mode professionnel.
| Produit | Type | Ce que ça donne |
| Ce constat | achat unique | déverrouille un constat, définitivement |
| Constat Année | abonnement 1 an | déverrouille tous tes constats pendant un an |
| Constat Pro | abonnement mensuel ou annuel | le mode professionnel, essai de 14 jours |
Les prix affichés dans l'app sont ceux de l'App Store dans ta région, taxes comprises le cas échéant. Les achats sont traités par Apple, jamais par nous : nous ne voyons ni ton moyen de paiement, ni ton nom.
Les abonnements se renouvellent automatiquement. Le renouvellement est facturé sur ton compte Apple dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, sauf résiliation avant ce délai.
La gestion et la résiliation se font dans les réglages de ton compte Apple, pas dans CONSTAT. Résilier met fin au renouvellement ; l'abonnement reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée.
Un essai gratuit non utilisé est perdu si tu souscris l'abonnement avant son terme.
Les remboursements relèvent d'Apple et de ses conditions. Nous n'avons pas accès à tes transactions et ne pouvons pas rembourser à sa place.
réclamé, la qualification d'un dommage : l'app calcule avec ce que tu lui donnes.
t'assurer que tu as le droit de la photographier et de transmettre l'image.
produire en justice, le publier : c'est ton choix et ta responsabilité.
vivent sur ce seul iPhone. S'il est perdu, ils le sont aussi.
CONSTAT est fournie « en l'état ». Nous mettons tout en œuvre pour que la tabelle et les calculs soient justes, mais nous ne garantissons ni l'exactitude des durées de vie reproduites, ni l'issue d'une négociation ou d'un litige.
Dans les limites permises par le droit suisse, notre responsabilité est exclue pour les dommages indirects, la perte de données, le manque à gagner et la perte d'une chance. Elle reste engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que pour les atteintes à la vie, au corps et à la santé.
Rien dans ce paragraphe ne restreint les droits impératifs que te donne la loi.
Tes constats, tes photos et tes signatures restent sur ton iPhone. Le détail est dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
L'app fonctionne intégralement hors ligne ; seuls les achats et la synchronisation dépendent du réseau. Nous pouvons faire évoluer les fonctions, la tabelle ou les prix. Une modification de prix d'abonnement t'est notifiée par Apple et ne s'applique jamais rétroactivement à une période déjà payée.
Si la tabelle d'amortissement est un jour révisée, les constats déjà signés continuent d'afficher le calcul d'origine : c'est ce qui garantit qu'un PDF exporté reste vérifiable des années plus tard.
Tu peux arrêter à tout moment : supprime l'app, ou utilise Réglages › Compte › Supprimer mon compte et mes données. Nous pouvons suspendre l'accès en cas d'usage manifestement abusif ou frauduleux.
Droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. For : La Chaux-de-Fonds, Suisse — sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment ceux dont bénéficient les consommateurs.
Ces conditions portent un numéro de version et une date. Toute modification substantielle est annoncée dans les notes de mise à jour de l'app. Continuer à utiliser CONSTAT après une modification vaut acceptation.
TechCreators — La Chaux-de-Fonds, Suisse.
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