Version 1.0 — 23 août 2026
CONSTAT fonctionne sur ton iPhone. Tes constats, tes photos et tes signatures n'en sortent pas. Cette version ne synchronise rien : ni iCloud, ni serveur. Nous n'avons aucun serveur.
TechCreators
La Chaux-de-Fonds, Suisse
techcreators.eu
techcreators.eu@gmail.com
Pour toute question relative à tes données, écris à techcreators.eu@gmail.com. Nous répondons dans les trente jours.
| Donnée | Finalité | Où elle vit |
| Contenu des constats — adresse, pièces, points de contrôle, défauts, montants | Produire ton état des lieux et son calcul de vétusté | Sur ton iPhone, et nulle part ailleurs |
| Photos et leurs métadonnées EXIF/IPTC — horodatage, empreinte SHA-256, et coordonnées GPS si tu les autorises | Donner à tes photos une valeur probante : montrer quand et où elles ont été prises | Sur ton iPhone, dans un dossier chiffré au repos. Jamais transmises |
| Signatures manuscrites | Rendre le constat contradictoire | Sur ton iPhone. Voir le point 8 |
| Ton nom et ta photo de profil, si tu les renseignes | Pré-remplir ta signature et personnaliser l'app | Sur ton iPhone. Jamais transmis, jamais ajoutés au PDF |
| Identifiant de transaction StoreKit | Vérifier que tu as bien acheté ce que tu utilises | Trousseau de ton iPhone, et Apple |
| Statistiques d'usage anonymes — si et seulement si tu les actives | Comprendre où les gens abandonnent le parcours, pour l'améliorer | Voir le point 2 bis |
Elles sont désactivées par défaut. Tant que tu ne les actives pas dans Réglages › Confidentialité, rien n'est collecté — pas même localement.
Si tu les actives, nous enregistrons des événements de parcours (« constat créé », « premier calcul », « paywall affiché », « achat abouti ») associés à un identifiant d'installation aléatoire, régénérable d'un geste depuis les réglages. Cet identifiant n'a aucun lien avec ton nom, ton compte Apple, ton appareil ou ton adresse. Aucun contenu de constat, aucune adresse de logement, aucune photo, aucun montant n'est transmis.
Tu peux les désactiver à tout moment : la file d'événements en attente est alors effacée.
pour tout ce qui fait fonctionner l'app et tes achats.
pour la géolocalisation des photos et pour les statistiques d'usage. Tu peux le retirer à tout moment, sans conséquence sur le reste.
sécurité de l'app et la prévention de la fraude aux achats.
Apple, et personne d'autre.
Rien d'autre. Cette version ne synchronise rien sur iCloud et ne propose aucune création de compte.
Nous n'utilisons aucun service tiers d'analyse, de publicité, de suivi, de gestion d'abonnements ou de rapport de plantage. Aucun kit de développement tiers n'est intégré à l'app : elle ne dépend d'aucune bibliothèque externe. C'est vérifiable — le nombre de dépendances est nul.
Sur ton iPhone, et nulle part ailleurs. Aucune donnée de constat ne quitte l'appareil. Seuls tes achats transitent par Apple, dont la propre politique de confidentialité s'applique alors à cette partie du traitement.
Nous n'exploitons aucun serveur. Il n'existe nulle part une base de données contenant tes constats à laquelle nous aurions accès.
Tes données vivent aussi longtemps que tu les gardes. Nous ne les effaçons jamais de notre côté, pour la simple raison que nous ne les détenons pas.
immédiatement et sans passer par nous : constats, photos, signatures, nom et photo de profil, statistiques en attente.
Un abonnement en cours n'est pas résilié par cette suppression et n'est pas remboursé : il se gère dans les réglages de ton compte Apple.
Tu peux exercer, à tout moment et directement depuis l'app :
| Droit | Comment |
| Accès | Réglages › Données › Exporter tous mes constats |
| Rectification | Modifie le constat. S'il est signé, l'app en crée une version 2 horodatée et conserve l'original |
| Effacement | Supprime un constat, ou Réglages › Compte › Supprimer toutes mes données |
| Portabilité | L'export produit une archive lisible sans l'app |
| Opposition et retrait du consentement | Désactive la géolocalisation ou les statistiques dans les réglages |
Aucune de ces démarches ne passe par un e-mail au support ni par un délai d'attente. Si tu estimes malgré tout que tes droits ne sont pas respectés, tu peux saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en Suisse, ou l'autorité de contrôle de ton pays de résidence dans l'Union européenne.
Une signature tracée au doigt ou à l'Apple Pencil est une donnée biométrique comportementale. Nous la traitons comme telle :
Le PDF que tu envoies à ta régie contient l'image de la signature. Ce que devient ce document une fois envoyé ne dépend plus de l'app.
Tu es responsable de ce que tu photographies. Un état des lieux se fait dans un logement vide : si une personne apparaît malgré tout sur une photo, il t'appartient de t'assurer que tu as le droit de la photographier et de transmettre l'image. L'app ne fait aucune reconnaissance faciale et n'analyse le contenu d'aucune photo.
CONSTAT n'est pas destinée aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données les concernant. Signer un bail suppose de toute façon la majorité ou une capacité civile particulière.
la plus stricte (NSFileProtectionComplete) : illisible tant que l'iPhone n'a pas été déverrouillé au moins une fois.
le trousseau iOS.
réseau vers un serveur qui nous appartiendrait, pour la raison qu'il n'en existe pas.
Aucun système n'est infaillible. Si une faille était portée à notre connaissance, nous en informerions les personnes concernées et le PFPDT dans les meilleurs délais.
Cette politique porte un numéro de version et une date. Toute modification substantielle fait l'objet d'une nouvelle version, annoncée dans les notes de mise à jour de l'app. Les versions précédentes restent consultables à la même adresse.
Un rappel qui n'a rien à voir avec la protection des données, mais qui compte autant : CONSTAT est un outil d'aide à la négociation, pas un conseil juridique. La tabelle d'amortissement FRI/ASLOCA du 21 février 2007 n'a aucune force contraignante ; ses durées de vie sont indicatives et les droits des parties se déterminent au cas par cas selon l'usure effective.
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